Extrait du journal

D’après ce décret, il sera désormais tenu au greffe c de chaque tribunal de commerce ou de chaque tribunal civil jugeant commercialement un registre côté et pa- t rappé, conformément aux prescriptions de l’article II C du Code de commerce, sur lequel seront inscrits pour chaque faillite, article par article, et à leurs dates respectives, les actes relatifs à la gestion des syndicats, re- C celtes, dépenses et versements à la Caisse des dépôts j et consignations, d’après les états de situation fournis r par les syndicats. <...