Extrait du journal

La convention nationale, après avoir entendu son comité de législation sur la question proposée p :r l'administrateur des domaines nationaux, si les biens d’un condamné à la déportation temporaire . mort depuis son jugement , mais avant que le terme de sa déportation soit expiré, doivent être rendus des-aprésent A ses héritiers, considérant que d’après la disposition expresse de l’article 11 de la loi du 5 fri in a ire, les revenus des personnes déportées à temps, avant la public a ion de cette loi, ne doivent être séquestrés au profit de la nation que pendant la durée d> la peine, et que la peine prend nécessaire ment fin avec 1 existence des condamnés, déclare qu il i>’y a pas lien A délibérer....