Extrait du journal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Egalité, Fraternité. RAPPORT A M. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Monsieur le Président, Les cautionnements ont été fixés, en général, par des lois. La loi du 28 avril 1816, notamment, a déterminé ceux des deux grandes catégories de fonctionnaires, tes comptables du trésor, et les officiers ministériels, agents de change, courtiers de commerce et autres non compta bles. Cette loi (art. 80 à 97) prenait pour base de fixa tion, soit le montant des produits, soit la population, soit l'importance du commerce, afin de mettre, autant que possible, la garantie en rapport avec la responsabilité. Elle exigeait, d’un autre côté, par les art. 92 et 97, que tous les cautionnements fussent de la même nature, c’està-dire réalisés en numéraire. On peut donc considérer laloi dont il s’agit comme ayant posé ou confirmé deux principes : l’unité de valeur et la proportionnalité du gage. Le trésor devait tendre et a tendu, en effet, à généra liser l’application ue ces deux principes. Mais, depuis 1816, beaucoup de situations nouvelles se sont créées en dehors de l’uniformité prescrite par la loi susiudiquée. Des considérations diverses ont fait admettre, notamment dans les départements de la marine et de la guerre, des facilités exceptionnelles, et, entre autres, la substitution facultative de la rente au numéraire. Ces exceptions ré sultaient, du reste, des règlements auxquels l'administra tion des finances n’avait point concouru ; il est à remar quer que, bien que la garantie réclamée des comptables fût exigée principalement dans I intérêt du trésor, le tré sor restait étranger à la fixation des cautionnements des autres départements ministériels, et ne conservait, en gé néral, à leur égard, que le rôle tout passif de recevoir, de restituer le gage et d’en servir les intérêts. Cet état de choses a préoccupé les législatures antérieures à 184-8, et, pour y remédier, la loi du 8 août 1847 a prescrit la révision des cautionnements des comptables, non fixés par une loi, et l’intervention du département des finances dans leur fixation. Dans le but patent de fortifier la garantie partout où elle pourrait être insuffisante, l’art. î4 de cette loi porte ce qui suit : » Les cautionnements des comptables dont la quotité « n’est pas déterminée par une loi seront fixés par or« donnance royale, rendue sur le rapport du ministre « compétent, de concert avec le ministre des finances. » Vous avez successivement sanctionné, monsieur le Président, par divers décrets, la fixation revisée des cau tionnements des départements ministériels autres que ce lui des finances; il ne me reste plus qu’à vous soumettre, pour compléter l’exécution de la loi du 8 août 1847, la régularisation des cautionnements de ce dernier départe ment, dont la quotité n’a pas été déterminée par une loi. C’est l’objet du décret que j’ai l’honneur de présenter à votre approbation. J ’ai pris pour bases de ce travail, d’une part, l’impor tance des fonctions et la responsabilité qu’elles engagent, et, d’autre part, l'unité de versement et la réalisation en numéraire. La variété des situations qu’il s’agissait de régler et la difficulté des assimilations entre des fonctions qui dépendent de services différents n’ont pas permis une égale application de la proportionnalité absolue ; mais les exceptions à cette règle fondamentale s’en écar tent aussi peu que possible, et n’ont été admises que sous la garantie de l’expérience et avec toute sécurité pour les intérêts du trésor. Les cautionnements étant, aux termes de l’art. 1er de la loi du 25 nivôse an 13, versés pour toute la durée des fonctions, et formant subsidiairement la garantie des tiers, aux intérêts desquels toute novation pourrait porter pré judice, les nouvelles fixations qui font l’objet du décret ci-joint ne seront appliquées que pour l’avenir, et au fur et à mesure des mutations. Je suis avec un profond respect, Monsieur le Président, Voire très-humble et très-dévoué serviteur. Le ministre des finances, Achille Fould....