Extrait du journal

Loi qui autorise un prêt de cinq millions pour l'achèvement des travaux du chemin de fer de Paris à Versailles {rive gauche de la Seine). LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, A tous présens et à venir, salut. Nous avons proposé, les chambres ont adopté, nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : Art. 1". Le ministre des travaux publics est autorisé à consentir, au nom de l’Etat, un prêt de cinq millions de francs à la compagnie du chemin de fer de Versailles (rive gauche de la Seine). Celte somme sera exclusivement employée à terminer les travaux du chemin de fer, et à compléter le matériel d’exploitation. L’entier achèvement du chemin et le complètement du matériel nécessaire seront garantis, aux termes de l’acte déposé entre les mains du ministre des travaux publics le 5 juillet i83c). Art. 2. Ladite somme de cinq millions sera versée par cinquième. Les deux premiers cinquièmes seront versés immé diatement après la convention qui sera passée pour l’exécution de la présente loi ; deux autres cinquièmes après que la compagnie aura réalisé et employé la moitié du fonds de réserve créé par l’art. 7 des statuts, et le dernier cinquième après réalisation et emploi du mémo fonds. Art. 3. Le taux de l’intérêt sera réglé à raison de quatre pour cent par an. Le remboursement s’effectuera d’année en année par vingtième ; il ne commencera que trois ans après l'épo que fixée pour l’achèvement du chemin de fer. Art. 4. La compagnie affectera au paiement des inté rêts et au remboursement de la somme empruntée le chemin de fer et toutes ses dépendances, ainsi que le matériel d’exploitation. En cas de retard de la compagnie dans les paiemens stipulés, le Gouvernement, indépendamment du droit qui résulte pour lui de l’article précédent, pourra mettre saisie et arrêt sur les revenus du chemin de fer. Art. 5. La compagnie sera tenue de fournir une cau tion bonne et valable pour la réalisation de la première moitié du fonds de réserve créé par l’article 7 des statuts, et dont il a été parlé ci-dessus. Si les fonds de réserve n’étaient pas réalisés dans les délais qui seront déterminés, la compagnie encourra la déchéance. Le Gouvernement aura le droit de procéder administrativement, par la voie d’une adjudication pu blique, à la vente du chemin, de ses dépendances, et de son matériel d’exploitation. L’adjudicataire sera tenu, avant toute autre condi tion, de rembourser à l’Etat la portion du prêt déjà effectuée, ainsi que les arrérages dus jusqu’à parfait paiement. Art. 6. Les actes à passer entre le Gouvernement et la compagnie, pour l’exécution des précédons articles, se ront enregistrés moyennant le droit fixe : ils conféreront hvpothèque de plein droit sur le chemin de fer, sur toutes ses dépendances, et sur le matériel d’exploitation ; les inscriptions hypothécaires seront prises au nom de l'a gent judiciaire du Trésor. Ne seront pas frappés toutefois de l’hypothèque susdite les terrains achetés par la compagnie, et qui se trouve ront en dehors des plans approuvés pour l’établissement du chemin de fer et de ses dépendances. Art. 7. La durée fixée pour l’exécution des travaux par l’art. i*r du cahier des charges annexé à l’ordon nance du 24 mai 1837, est prorogée de neuf mois. Art. 8. Si la compagnie juge convenable à ses intérêts d’arrêter le chemin de fer à la barrière du Maine, ello en aura la faculté ; mais elle sera tenue de s’expliquer à cet égard dans le délai d’une année, à dater de la pro mulgation de la présente loi. Si à l’expiration de ce délai...