Extrait du journal

LÉGISLATION La contrainte par corps pour dettes ayant été rétablie , plusieurs juges et huissiers ont demandé si elle pouvait être mise à exécution dans le cas où elle aurait été obtenue contre une femme enceinte ? Cette question importante , à laquelle on n’a point répondu , et qui mérite cependant atten tion , se trouve traitée dans Denisart. Voici ce qu il dit : ” Je n’ai point connaissance de lois qui dé fendent l’emprisonnement dans ce cas , et ce n’est que lorsqu’il s’agit de peine de mort, ou même, comme l’observe B or nier, de peines corporelles , que les lois et ordonnances dé fendent de passer outre au jugement qui pro nonce de pareilles peines contre une femme grosse ; cependant je crois qu’à partir de l’es prit des ordonnances , un huissier ne doit pas mettre à exécution une semence portant le par corps , contre une femme dont la grossesse serait évidente , et que 1 huissier , ou du moins le créancier , par l’ordre duquel il aurait agi , s’exposerait à de justes domrr.ages-intéréts , si la demande en était formée , surtout si relativement à cet emprisonnement il était arrivé quelque ac cident fâcheux à la femme ou à son enfant ; il est aisé de pressentir les moyens sur lesquels est fondée cette opinion. »i Il y a une décision du ministre de la justice (Merlin), qui prononce que pour fait de police correctionnelle on ne peut traduire en prison une femme enceinte , conformément aux lois qui interdisent toutes peines corporelles contre les femmes dans 1 état ae grossesse....