Extrait du journal

M. le ministre de l’intérieur vient-d’a dresser aux préfets la circulaire suivante, relative ù l’électorat municipal, modifiant les instructions générales du 12 juillet dernier : N cisailles, >1 août 1*71. Monsieur le préfet, La loi du 7 juillet 187V n'ayant rien innové en ce qui concerne les décisions rendues par les commissions sur les réclamations électora les, le droit de déférer ces décisions au juge de paix appartient non-seulement aux personnes qui ont figuré dans l’instance engagée devant les commissions, mais encore à tout électeur de la commune, aux préfets et aux sous-pré fets. Le délai accordé aux parties pour en appeler est de cinq jours, à partir ne la notification (décret organique du 2 février 18:i2, article 21). Pour les tiers qui n’ont pas figuré dans le dé bat devant les commissions et auxquels, par conséquent, les décisions de res commissions ne sont pas notifiées, la loi n’a pas fixé de dé lai; la jurisprudence de la cour de cassation avait suppléé à cette lacune en adoptant le dé lai de dix jours....