Extrait du journal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Egalité, Fraternité. Le ministre provisoire de l’agriculture et du com merce, En vertu du décret du Gouvernement provisoire, en date du 2 mars 1848, dont la teneur suit : « Les affaires d’administration courante, qui, dans l étal actuel de la lé gislation, ne pouvaient être réglées qu’au moyen d’ordon nances royales, seront valablement décidées par le mi nistre provisoire du département auquel ces affaires ressortissent. » Vu l’ordonnance du 22 avril 1818 qui autorise la so ciété anonyme établie à Paris sous la dénomination de Compagnie d'assurances générales maritimes; Vu l ordonnanee du 25 septembre 1834, portant appro bation de nouveaux statuts pour celte société ; Vu la demande présentée par l’unanimité des action naires de ladite société afin d’en obtenir la prorogation ; Le conseil d’Etat entendu ; Arrête : Art. 1er. La durée de la Société d'assurances générales maritimes est prorogée jusqu’au 4 mai 181)8. Sont approuves les nouveaux statuts de ladite société, tels qu’ils sont contenus dans l’acte passé, les 1er et 2 mars, devant Me Acloque et son collègue, notaires à Pa ris, lequel acte restera annexé au présent arrêté. Art. 2. L’autorisation pourra être révoquée en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. Art. 3. La société sera tenue de remettre tous les six mois un extrait de son état de situation au ministère de 1 agriculture et du commerce, au maire de Paris, au dé partement de la police, à la chambre de commerce et au greffe du tribunal de commerce de Paris. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d’annonces judiciaires du département de la Seine. Fait à Paris, le 11 mars 1848. Bethmont. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Égalité, Fraternité. Le Gouvernement provisoire de la République arrête : Instruction pour l'exécution en Algérie du décret du b mars 1848, relatif aux élections générales. 1. confection des listes électorales. 1. Dans chaque localité de l’Algérie, le maire, ou celui qui en remplit les fonctions, dressera immédiatement la liste des électeurs appartenant à son ressort administratif. Il fera appel, pour l’assister dans ce travail, au concours de tous les citoyens français établis dans la localité. Conditions d'inscription des électeurs. AGE. 2. Il ne sera besoin de faire de vérifications, quant à l’Age de vingt et un ans, que lorsqu’il pourra s’élever quelque doute à cet égard. Dans ce cas, les jeunes citoyens produiront les papiers indiquant l’époque de leur naissance. NATIONALITÉ. 3. La condition d’être né ou naturalisé fiançais peut se justifier, soit par la possession résultant de votes antérieurs dans les collèges électoraux de France, soit par la représenta tion des actes de naturalisation delivres par les gouvernements précédents, lettres d’avis ou autres actes ollieiels. INCAPACITÉS. i. Le droit d’élire les représentants du peuple est le pre mier des droits civiques. Ces droits n’appartiennent plus à celui qui a perdu la qualité de Français par la naturalisation en pays étranger. Les droits de citoyen peuvent se perdre ou être suspendus par des décisions judiciaires, savoir : Les condamnations à des peines afllictivcs ou infamantes ; cet état d’incapacité cesse quand il y a eu réhabilitation ; Les arrêts portant renvoi devant les cours d’assises ; Les condamnations à des peines correctionnelles, lorsque le tribunal a ajouté à ces peines l’interdiction des droits de vole et d’être juré, témoin, etc. ; Les jugements qui ont prononcé, à titre de peine, la sur veillance de la haute police; Les jugements portant déclaration de faillite, non suivis de concordat. Ne pourront non plus exercer le droit de vote, les interdits, ni ceux qui sont retenus, pour cause de démence, dans une maison d’aliénés. Les autres incapacités établies par les lois antérieures sont abrogées. RÉSIDENCE. 5. Pour être inscrit comme électeur dans une commune, il faut y être à résidence lixe. Dans le cas où, éloigné momentanément de sa résidence fixe, un citoyen ne pourrait, sans dommage ou sans inconvé nient pour sa santé, ses affaires, ses moyens d’existence, s’y reh dre pour l’époque des élections, il pourra, d’après sa de mande, être inscrit sur la liste des électeurs de la localité où il se trouve....