Extrait du journal

Rapport au président du conseil des ministres, chargé du pouvoir exécutif. Monsieur le président, J’ai l’honneur de vous soumettre le compte général de l’administration de la justice civile et commerciale en France; il suit le compte de la justice criminelle que je vous ai déjà présenté, et il complète le tableau des travaux de la magis trature pendant l’année 1846. Ce compte est divisé en autant de parties qu’il existe de : uridictions differentes. Chacune de ses six parties présente respectivement les travaux en matière civile et commerciale de la cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux ci vils, des tribunaux de commerce, des justices de paix et enfin des conseils de prud’hommes. Un appendice termine le compte et contient l’énumération des dispenses pour mariage, d’âge, de parenté et d’alliance, des nominations tant des ma gistrats que des officiers publics qui sont les auxiliaires de la magistrature. Le nombre des pourvois soumis s la chambre des requê tes en matière civile et commerciale n’a pas cessé de s’accrol- : tre depuis dix ans. Après avoir été de 565 seulement, année moyenne, de 1836 à 1840, il s’est élevé à 603 de 1841 à 1845, et en 1846 il y en a eu 716. Ces 716 pourvois étaient dirigés : 551 contre des arrêts des cours d’appel, 145 contre des jugements des tribunaux civils, 13 contre des jugements des tribunaux de commerce, 4 con tre des jugements des tribunaux de paix , 3 enfin contre 2 sentences arbitrales et 1 décision d’un conseil de prud’hom mes. La chambre des requêtes a statué, en 1846, sur 606 pour vois; elle n’avait statué que sur 513, année moyenne, de 1841 à 1845, et sur 519 de 1836 à 1840. Malgré l’activité imprimée à ses travaux, cette chambre restait encore saisie, le 31 décembre 1846, de 922 pourvois. ; Cet arriéré augmente annuellement : il n’était, le 31 décem- i bre 1840, que de 666, par conséquent, moins considérable d’un tiers environ. Mais je m’empresse d’ajouter que , pour un très-grand nombre de pourvois, le retard provient unique ment de la négligence des parties. Sur 606 arrêts rendus, en 1846 , parla chambre des re quêtes, 386 (64 sur 100) ont rejeté les pourvois et 220 (36 sur 100) les ont admis. La proportion des pourvois admis était de 48 sur 100, en 1845, et de 44 sur 100, en 1844. H a été porté, en outre, devant la chambre des requêtes 12 demandes en règlement de juges et 3 demandes en renvoi...