Extrait du journal

délai qui demeure fixé à raison d’un jour par cinq lieues de distance desdites communes aux frontières. III. Passé les délais respectifs accordés par l’article précédent, ils seront arrêtés et traduits devant une commission militaire pour y être jugés conformément aux dispositions de la loi du 19 fructidor, an 5. IV. Tout officier ou employé au service de 1 Autriche inscrit sur la liste des émigrés, qui rentrera à 1 avenir , soit dans lys neuf départe mens réunis par la loi du vendémiaire , an 4, soit dans toute autre partie de la Republique , sera arrêté snr le champ, et jugé ainsi qu il est dé terminé par 1 article précédent....