Extrait du journal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Egalité, Fraternité. Le Gouvernement provisoire décrète : Art. 1er. Provisoirement, les tribunaux de commerce pourront, sur requête à laquelle sera jointe la copie des assignations, accorder à tout commerçant, par un juge ment en dernier ressort, un sursis de trois mois au plus contre les poursuites de ses créanciers. Le sursis pourra être révoqué sur la demande de tout intéressé. Art, 2. Le sursis ne peut être accordé que sous les con ditions portées aux articles suivants : Art. 3. Le jugement de sursis nommera parmi les créanciers un commissaire ou plusieurs, que le tribunal pourra révoquer ou remplacer : le débiteur pourra faire partie du commissariat sans pouvoir être nommé seul commissaire. Art. Les commissaires feront dans l’intérêt des créan ciers tous les actes utiles même en justice ; néanmoins, pour continuer le commerce du débiteur et pour faire tous actes excédant 1 administration, les commissaires devront être autorisés par le tribunal. Art. 5. Durant le sursis judiciaire, aucun créancier ne pourra être payé ni préféré au préjudice des autres. Les répartitions seront faites sans frais par le tribunal ou par un de ses membres délégué dans le jugement de sursis, sur un étal qui sera présenté tous les dix jours par un commissaire. Art. (i. Les diverses dispositions de la loi du 28 mai 1818 concernant la revendication, l’exigibilité des créances non échues a l’égard du débiteur en sursis ( les autres souscripteurs ou endosseurs, ou garants, ne devant être tenus de payer qu aux échéances), la validité des actes, payement et compensation, les privilèges et hypothèques sont applicables quand il y a sursis judiciaire. * Art. 7. Les actions des créanciers contre les associés seront intentées directement par les commissaires devant le tribunal de commerce. Dans tous les cas, le créancier peut intervenir pour la conservation de scs droits, sans autres frais que ceux de la demande ou de l’acte en inter vention , les autres demeurant à la charge du débiteur. Fait à Paris à l’hôtel de ville, en séance du Gouverne ment. Les membres du Gouvernement provisoire, Dupont (de l’Eure), Lamartine. Arago, Crésiieux, Ledru-Rollin, GarnierPagès, Marie, Marrast, Louis Blanc, Albert, Flocon. Le secrétaire général du Gouvernement provisoire, Pagnerre....