Extrait du journal

Loi qui fixe la limite entre la commune de SaintAmand et la commune d'Ornai. [Cher). NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté na tionale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut : Avons sanctionné et sanctionnons, pro mulgué et promulguons ce qui suit : LOI. (Extrait du procès-verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Art. 1er. La limite entre la commune ' de SaintAmand, canton et arrondissement de ce nom, départe ment du Cher, et la commune d’Orval, même canton, est fixée par la rivière du Cher, conformément au tracé de la ligne rouge du plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains compris entre cette li gne et l’ancienne limite indiquée au-lit plan par une ligue jaune, sont distraits de la commune d’Orval et réunis à la commune de Saint-Amand. Art. 2. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Les autres conditions de la distraction prononcée seront, s’il y a lieu, ultérieurement déterminées par un décret de 1 Empereur....