Extrait du journal

RAPPORT Al! PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. Monsieur le président, Le 25 février 1848, le ministre de l’agriculture et du commerce , en vertu des pouvoirs qui lui avaient été délégués, et attendu les circonstances de force majeure qui pouvaient empêcher les inventeurs brevetés d acquit ter les annuités de leurs brevets, arrivés à échéance, rendit un arrêté ainsi conçu ; « Les inventeurs brevetés qui, depuis le 22 de ce mois, n’auront pu acquitter, à Paris, les annuités de leurs bre vets dans les délais fixés par la loi du 5 juillet 1814, se ront relevés de la déchéance encourue aux termes de la dite loi, en justifiant de l’acquittement de ces annuités, avant une époque qui sera ultérieurement fixée. » Cette disposition, qui semblait s’appliquer exclusive ment aux annuités payables à Paris, a été, en fait, éten due à tous les départements. Les causes qui l avaient rendue nécessaire à Paris se manifestèrent trop évidem ment dans les départements pour qu’il fût juste d’exclure les inventeurs étrangers à la capitale du bénéfice de la disposition de l’arrêté dont il s’agit. Tons les inventeurs brevetés indistinctement ont été admis à l’invoquer. Cependant le caractère de cette mesure est essentielle ment transitoire ; c’était une dérogation au droit com mun. Le moment me parait arrivé de rentrer dans les termes de la loi qui régit les brevets d’invention, et de déterminer 1 époque avant laquelle les annuités en re tard devront être acquittées. Vous trouverez juste, sans aucun doute, monsieur le président, d’accorder un délai durant lequel les brevetés avertis pourront se mettre en mesure de satisfaire aux obligations que la loi leur impose. En fixant au lrr juillet prochain l’époque à laquelle l’arrêté du 25 février 1848 cessera d’avoir son effet, on satisfera, je pense, et aux exigences de la loi et à l’intérêt que mérite la situation des brevetés. J’ai, en conséquence, l’honneur de soumettre à votre approbation le projet d’arrêté ci-joint. Veuillez agréer, monsieur le président, l’hommage du profond respect de Votre très-humble serviteur, Le ministre de l'agriculture et du commerce, L. Buffet....