Extrait du journal

RAPPORT AU ROI. Sire, J’ai l’honneur de présenter à Votre Majesté le compte gé néral de l’administration de la justice civile et commerciale pendant l’année 1843. Ce compte est divisé en six parties; chacune d'elles est consacrée aux travaux de l'une des juridictions que comprend notre organisation judiciaire : la cour de cassation, les cours royales, les tribunaux civils de première instance, les tribu naux de commerce, les tribunaux de paix et les conseils de prud’hommes. Un appendice renferme divers renseignements relatifs aux dispenses d'Age, de parenté et d’alliance accordées pour mariage, et aux nominations de magistrats ou d’ofliciers ministeriels. Les procès civils ont été classés par ordre de matières, comme dans les comptes antérieurs; mais ce classement, il faut le reconnaître, laisse encore à désirer. Ramener les con testations civiles si nombreuses, si variées dans leur forme et dans leur objet, à une classification méthodique et exacte, est une œuvre difficile qui exigera, pendant quelques années, tout le zèle éclairé et persévérant des magistrats. Toutefois des améliorations importantes ont pu être introduites dans celte partie du compte que j’ai l’honneur de soumettre à \ otre .Ma jesté. La nature des affaires civiles et commerciales jugées contradictoirement par les cours royales a été indiquée d’une manière plus précise et plus rationnelle. Les tableaux qui contiennent ces indications ne sont malheureusement pas com plets. Vingt cours seulement ont fourni, en 1813, des notices sommaires sur les affaires qu’elles ont jugées. Afin de rem plir les lacunes qui ne permettent pas de tirer de ces tableaux des inductions concluantes, j’ai prescrit les mesures nécessai res pour obtenir, à partir du 1er janvier 1845, les notices des arrêts rendus par les sept cours royales qui ne les ont pas transmises. D’un autre côté, le classement par ordre de ma tières des affaires jugées par les tribunaux civils devient d'an née en année plus régulier et plus complet. Ainsi, bientôt les travaux des cours royales cl ceux des tribunaux pourront être appréciés, eu égard à l’importance des procès, en même temps que par leur nombre; il sera possible, en outre,- de suivre dans leur application les diverses parties de notre lé gislation civile, en première instance, en appel et devant la cour de cassation, de constater si certaines espèces d’affaires se reproduisent plus fréquemment dans tel département que dans tel autre. Toutes ces observations ne sauraient manquer d’èlre mises à profit par le législateur, le jurisconsulte et l’é conomiste. Fendant l’année 1843, la cour de cassation a été saisie de 643 pourvois en matière civile et commerciale. Elle avait eu à statuer sur 589 en 1842, cl sur 582 en 1841. Les pourvois formés en 1843 étaient dirigés ; 388 contre des arrêts des cours royales du continent, 12 contre des arrêts des cours royales des colonies, 191 contre des jugements de tri bunaux civils, 14 contre des jugements de tribunaux de com merce, 2 contre des jugements de tribunaux de paix, et 36 enfin contre des décisions de jurys spéciaux d’expropriation pour cause d’utilité publique. Il a été soumis, en outre, à la cour de cassation, 6 deman des en règlement de juges, 2 demande en renvoi pour cause de suspicion légitime, et 9 réquisitoires tendant à annullion de décisions pour excès de pouvoir. Les divers pourvois qui viennent d’être énumérés ont été inscrits aux rôles de la chambre des requêtes, à l’exception toutefois des pourvois en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ont dû être portés directement devant la chambre civile, en vertu des art. 20 et 42 de la loi du 7 juillet 1833. La chambre des requêtes a eu à s’occuper, en 1843, de 1,309 pourvois, demandes ou réquisitoires : 607 introduits dans l’année, et 702 dont elle était réstée saisie le 31 décem bre 1842. Elle a statué sur 501 pourvois et sur 4 réquisitoires. 43 pourvois ont été suivis de désistement, et 761 restaient à juger, le 31 décembre 1843. (>cs derniers forment près des trois cinquièmes (0,58) du nombre total. Sur les 501 pourvois appréciés par la chambre des requê tes, 317 (0,63) ont été rejetés, et 184 seulement (0,37) ont été admis. La même chambre a annulé, pour excès de pouvoir, 4 délibérations qui lui étaient déférées par le procureur géné ral, et elle a prononcé 6 arrêts préparatoires sur des demandes en règlement de juges, ou en renvoi pour cause de suspicion légitime. Le nombre proportionnel des pourvois admis par la cham bre des requêtes, qui n’est que de 37 sur 100 en 18 43, s’é levait à 0,39 en 1842, et à 0,40 en 1841. La chambre civile a été saisie, en 1843, de 220 pourvois nouveaux : 36 portés directement devant elle en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, et 184 admis par la chambre des requêtes ; il en restait 298 à juger, le 31 décembre 1842; ensemble 518. Elle a terminé 202 affaires par des arrêts définitifs, dont 93 de rejet et 109 de cassation. Elle avait encore à examiner 316 pourvois, le 31 décembre 1843. Il a été rendu, pendant la même année, 7 arrêts définitifs par les chambres réunies, conformément à la loi du 1" avril 1837 ; 6 de ces arrêts ont prononcé la cassation des décisions attaquées, et un seul a rejeté le pourvoi. En résumé, le nombre de pourvois en matière civile et commerciale définitivement juges, en 1843, par la cour de cassation a été de 526. La chambre des requêtes en a rejeté 317; après un nouvel examen, 94 autres ont été jugés mal fondés par la chambre civile ou par les chambre réunies, et 115 seulement, à peine 22 sur 100, ont été suivis de cassation. Le nombre proportionnel des pourvois suivis de cassation di minue chaque année : il était de 31 sur 100 en 1840, de 28 sur 100 en 1841, et de 23 sur 100 en 1842. Après avoir apprécié les travaux de la cour de cassation en eux-mêmes, il reste à les considérer dans leurs rapports, soit avec les décisions des cours et des tribunaux, soit avec les diverses parties de la législation. Sur les 643 pourvois formés en 1843, il y en avait 388 qui étaient dirigés contre des arrêts de cours royales. Si l’on com pare ce chiffre au nombre total des arrêts prononcés, pendant l'année, par les cours royales, on trouve qu’il va eu, en moyenne, 45 pourvois sur 1,000 arrêts. La proposition était de 44 sur 1,000 en J842, et de 49 sur 1,000 en 1841. Les pourvois contre les jugements des tribunaux de lrt in stance sont toujours en petit nombre, ce qui s’explique par le peu d’importance des intérêts que ces tribunaux sont appelés à régler en dernier ressort. Il existe, chaque année, une grande différence entre les cours royales, relativement au nombre de leurs arrêts qui sont déférés à la cour de cossalion. Eu 18 43, le nombre proportionnel moyen de 45 pourvois sur 1,000 arrêts a été dépassé de beaucoup dans les cours...