Extrait du journal

ASSEMBLÉE NATIONALE. P résidence de M. Mounier. SUITE DE LA SÉANCE DU MARDI 29 SEPTEMBRE. Suite du rapport de M. Thouret, au nom du comité de constitution. Le comité propose que les qualités nécessaires pour entrer, à titre de citoyen actif, dans l'Assemblée pri maire de son canton , soient : i°. D’être Français ou devenu Français ; 2°. Dette majeur ; 30. D’être Domicilié dans le canton, au moins de puis un an ; 4°. D’être contribuable en impositions directes , au taux local de trois journées de travail, qui seront éva luées en argent par les assemblées provinciales ; 50. De n’être pas, pour le moment, dans un état servile (1), c’est-à-dire , dans des rapports person nels , trop incompatibles avec l’indépendance néces saire à l’exercice des droits politiques. Pour être éligible , tant à l’assemblée de la com mune qu’à celle de département, il faudra réunir les conditions ci - dessus , à la seule différence qu’au lieu de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail, il en faudra payer une de la valeur de dix journées. IL Les députés , nommés par les assemblées pri maires, se réuniront au chef-lieu de la commune, et puisque nous avons considéré les communes comme étant les premières unités politiques qui doivent con courir et se balancer pour former la législation , il faut que les trois élémens de la représentation pro portionnelle , entrent dans la composition de leurs dé putations. C’est ici le lieu d’expliquer comment les trois bases du territoire , de la population et de la contribution, fieuvent être combinées avec autant de justice dans es résultats que de facilité dans le procédé. La base territoriale est invariable , et supposée égale : celles de la population et des contributions sont variables , et d’un effet inégale en chaque commune. On peut donc attribuer à chacune des neuf communes une part de députation égale et fixe , à raison de leur territoire ; attacher deux autres parts de députation , l’une à la population totale du département , l’autre à la masse entière de sa contribution directe, et faire participer chaque commune à ces deux dernières parts de députation , à proportion de ce qu’elle aurait de population , et de ce qu’elle paierait de contribution. Ainsi, en supposant que l’assemblée générale de dé partement , qu’il s’agit ici de former , dût être com posée de quatre-vingt-un députés des communes, il faudrait en attacher invariablement le tiers , montant à vingt-sept, au territoire du département ; et par conséquent trois au territoire de chaque commune. Chacune des neuf assemblées communales nommerait donc également trois députés , à raison de son ter ritoire. Il faudrait ensuite attribuer vingt - sept députés à la population totale du département, et diviser cette population en vingt-sept parts, de manière que chaque commune nommerait autant de députés quelle aurait de vingt-septièmes parties de population. Les vingt-sept autres députés seraient attachés à la contribution en impôts directs ; et cette contribution étant divisée de même en vingt-sept parts, donne rait autant de députés à chaque commune , qu’elle paierait de vingt-septièmes dans la masse totale des impositions indirectes. La population de chaque département sera facile ment connue , puisque celle de chaque commune sera constatée par le nombre des députés qui y seront ar rivés des assemblées primaires. La contribution sera également connue , puisque les départemens et les com munes auront l’administration de l’impôt dans leurs territoires. Au moment de la première formation des assemblées, les communes qui n’auraient pas ces con naissances , pourront aisément les acquérir en se com muniquant respectivement ces éclaircissemens avant de procéder aux élections. III. Les assemblées de département nommeraient,...