Extrait du journal

serait intentée par l’administration des forêts , à fin de démolition des constructions élevées à la dis tance prohibée des forêts ou de repeuplement des terrains défrichés sans autorisation. Les objets saisis et non vendus seront remis aux parties, à moins qu’ils ne soient prohibés. 0. Remise est accordée : i° de toute amende de 100 fr. et au-dessous qui aurait été prononcée en matière correctionnelle et de simple police , par suite de délits ou contraventions commis antérieure ment à ce jour, et autres que ceux qui sont prévus par l’art. 1tr de la présente ordonnance ; 20 des frais de justice dus par les communes pour la répression des délits commis dans leurs bois, et qui n’ont pu encore être recouvrés sur les délinquans. 4. Dans aucun cas , les dispositions contenues aux art. 1er et 5 ci-dessus, ne pourront préjudicier aux droits des tiers relativement à l’exercice de l’action civile. Les sommes acquittées ne seront pas susceptibles de restitution. 5. Nos ministres secrétaires-d’état de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution etc la présente ordonnance. Donné ù Reims, le 28 mai de l’an de grâce 1825, et de notre règne le premier. CHARLES. Par le Roi, Le ministre secrétaire-d’e'tal des finances, Jh. DE VlLLÈLE....