Extrait du journal

du gouvernement sarde des titres de rentes repré sentant la valeur de leur office seront tenus de les restituer. Ils s’obligeront, en outre, à verser un capital dont l’importance sera réglée sur l’avis des tribunaux compétents, afin d’indemniser les procureurs qui n’auraient pas été compris dans l’organisation nouvelle,quoique établis avant le 31 décembre 1839. Art. o. Les diplômes de procureurs délivrés avant le 12 juin 186U, par l’administration sarde, tiendront lieu des certificats d’aptitude réclamés en France. Chaque année d’exercice des fonctions de substitut-procureur équivaudra à une année de cléricature dans une étude d'avoué. Art. 6. Notre garde des sceaux, ministre secré taire d'Etat au département de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret. Fait au palais de Saint-Cloud, le 26 septembre 1860....