Extrait du journal

Loi sur les conseils de priai hommes. NAPOLÉON, Par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des Français, A tous présents et à venir, salut : Avons sanctionné et sanctionnons, promulgué et promulguons ce qui suit : LOI. ^Extrait du procvs-verbal du Corps législatif.) Le Corps législatif a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Art. Ier. Les conseils de prud’hommes sont établis par décrets rendus dans la forme des règlements d’ad ministration publique, après avis des chambres de commerce ou des chambres consultatives des arts et manufactures. Les décrets d’institution déterminent le nombre des membres de chaque conseil. Ce nombre est de six au moins, non compris le pré sident et le vice-président. Art. 2. Les membres des conseils de prud’hommes sont élus par les patrons, chefs d’atelier, contre-maî tres et ouvriers appartenant aux industries dénommées dans les décrets d’institution, suivant les conditions déterminées par les articles ci-après. Art. 3. Les présidents et les vice-présidents des conseils • e prud hommes sont nommés par l’Empereur. Ils peuvent être pris en dehors des éligibles. Leurs fonctions durent trois années. Ils peuvent être nommés de nouveau. Les secrétaires des mômes conseils sont nommés et révoqués par le préfet sur la proposition du président. Art. 4. Sont électeurs : 1° Les patrons âgés de vingt-cinq ans accomplis et patentés depuis ciuq années an moins et depuis trois ans dans la circonscription du conseil ;...