Extrait du journal

Art. 17. — Le contrôleur vérifie les déclarations uniquement à l’aide des éléments certains dont il dispose en vertu de ses fonctions, tels que les données servant à l’é’.abliasement des rôles des contributions directes et des taxes assimilées, ainsi que de ceux qui, recueillis par tous les services publics en vertu des lois existantes, doivent sans exception lui être communiqués. Il n’a pas le droit d’exiger de l’intéressé la production d’aucun acte, livre ou document quelconque. Le contrôleur peut rectifier la déclaration ; mais dans ce cas, il adresse au contribuable, avant d’établir la matrice du rôle, l’indication des éléments qui serviront de base à son imposition, l’invite à se faire entendre ou à faire parvenir son acceptation ou ses observations et à fournir, s’il y a lieu, les justifications utiles au sujet des déductions qu’il demande par application des articles 10, 12 et 15. Si le désaccord persiste, le contribuable conserve le droit de réclamer par la voie contentieuse, après la publication du rôle....