Extrait du journal

publique prescriront toutes les mesures nécessaires pour assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport, dans leurs rapport» avec le service du chemin de fer et de ses embranchemens. Art. i3. * Pour subvenir aux avances que l'état aura à faire pour l’achèvement du chemin de fer de Paris à la frontière de Belgique et le réglement definitif des comptes, il est ouvert au ministre des travaux publics : » Sur l’exercice 1846, un crédit de 12 millions, » Et sur l’exercice 1846, un crédit de 5 millions. Art. 14. » Il sera pourvu aux dépenses autorisées par l'article précédent, conformément à l'article 18 de la loi du 11 juin 1842. • M le Président ; Ce projet sera imprimé, distribué et renvoyé à l’examen des bureaux. Nota. D’après l’annexe de ce projet de loi, la compagnie qoi entreprendra le chemin de Creil à Saint-Quentin devra se char ger de toutes les dépenses....