Extrait du journal

Aux termes de la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Lunéville du 29 Décembre 1926. prise en conformité du Décret d’administration publique du H Décembre 1926 et de la Loi du 13 Août 1926 la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est imposée au nom des pro priétairea ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires, sauf leur recours contre les locataires particuliers pour le remboursement de la part d’impôt afférente aux locaux occupés par ces derniers. . „ ...