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Journal de Lunéville, 14 novembre 1926

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Journal de Lunéville
14 novembre 1926


Extrait du journal

Art. 2. — Les juges de paix pourront concurremment avec le Tribunal de première instance recevoir le serment ; des agents et préposés de l’administration des eaux et forêts : de tous gardes champêtres et particuliers ; des gardes-pêche ; des vérificateurs des poids et mesures: des agents de surveillance et gardes nommés en conformité de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845. sur la police des chemins de fer. Ils pourront aussi recevoir le serment de tous experts commis par tes juridictions de t ordre judiciaire et résidant fana leur canton....

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