Extrait du journal

Avis aux Sinistrés La Préfecture nous communique : L’article 5 de la loi du 23 mars 1928 dispose que les décisions rendues par la section spéciale de la Commission supérieure antérieurement à la publication de la loi pourront faire l’objet d'un recours exceptionnel devant la Commission supérieure des dommages de guerre dans les cas prévus aux alinéas 2. 3 et 4 du même article. Le recours devra être présenté dans un délai de deux mois à compter de la publication de la loi du 23 mars 1928....