Extrait du journal

Jusqu'à présent les actions des Compagnies in dustrielles n'avaient pas été soumises au timbre. Le projet de loi qui doit être discuté demain donne un délai de six mois aux Compagnies pour faire timbrer lours actions. 1 < Dans le projet du gouvernement, conforme d'ail-; leurs à ce qui avait été proposé sous l'Assemblée; Constituante, ces actions devaient payer le timbre de dimension de 35 c. La commission a d'abord amendé celte disposi tion en supprimant le chiffre de 35 c. et en se contentant de dire que ces actions paieraient le timbre dedimension aux termes des lois existantes. Il résulterait de ce changement que des actions qui auraient pu facilement tenir sur une feuille de la plus petite dimension, et par conséquent soumise au droit de 35 c., auraient maintenant à payer un timbre variant pour la plupart des Compagnies de 2 à 4 fr., et que, par exemple, les actions de Bor deaux à La Teste, qui sont au capital nominal de 500 fr., et qui ne valent que 30 fr., pourraient payer 4 fr. de timbre par action, tandis que cent actions de la Banque de France réunies en un seul titre représentant une valeur de 220,000 fr. ne paieraient, en raison de la dimension du papier, que 35 cent, pour les cent actions. Les Compagnies ont réclamé auprès de la com missiôn et du ministre des finances, qui ont reconnu qu'il y aurait une révoltante inégalité à frapper de ce droit des actions émises d'ailleurs à une époque où on ne supposait pas qu'elles dussent être timbrées. _ j . L'administration admet que ces..titres soient sou mis au timbre proportionnel des effets de commerce, de 25 #. par 500 fr., de 50 c. par 1,000 fr., etc. La commission, dans un nouvel amendement, a supprimé les mots timbre de dimension, et s'est contentée de renvoyer aux lois existantes. Mais personne n'est fixé sur le sens à donner à ces lois existantes ; le seul fait positif, c'est n'ont pas été appliquées pendant cinquante ans ; qu'il s'est créé pour plusieurs milliards d'actions industrielles , qu'elles ont été émises, qu'elles ont...