Extrait du journal

Le comité des jurisconsultes, organisé sous les auspices des sénateurs républicains, s'est réuni ce soir chez son vice-président. M. Allou. Les membres présens ont adopté les termes de la consultation suivante, concernant l'im portante question du colportage. Cette consultation a été rédigée par M. Emile Durier, membre du conseil de l'Ordre des avocats et ancien secrétaire général du mi nistère de la justice. a Les avocats soussignés, » Consultés sur la question de savoir si les préfets ont le droit d'exiger des vendeurs de journaux sur la voie publique l'engagement de ne pasvendre certaines feuilles, sous peine de se voir retirer l'autorisation nécessaire pour ce genre de commerce ; » Ont été d'avis des résolutions suivantes : « La loi du 29 décembre 1875 votée par l'Assemblée Nationale a résolu la question et enlevé cette faculté à l'administration. » L'article 3 de cette loi était ainsi conçu : « L interdiction de vente et de distribution » sur la voie publique ne pourra plus être » édictée parl'autorité administrative, comme » mesure particulière contre un journal clé » terminé. » » Cette disposition a eu pour objet de mèl tre fin à l'usage abusif que le gouvernement avait fait parfois de l'article 6 de la loi du 27 juillet 1849. » Cet article oblige tous les distributeurs ou colporteurs de livres, écrits, brochures gravures et lithographies, à se pourvoir d'une autorisation délivrée par l'autorité préfecto rale. » L'autorisation étant toujours révocable si l'administration interdisait aux vendeurs de journaux la vente de telle ou telle feuille, ils étaient obligés de se conformer à son or dre, sous peine de se voir enlever leur auto risation. » Le gouvernement qui voulait frapper un journal hostile à sa politique faisait prendre, par les préfets, des arrêtés interdisant la vente de ce journal sur la voie publique. » C'est cet abus, contraire aux droits de la presse et à la liberté de discussion, que la loi du 29 décembre a voulu faire cesser. C'est pourquoi elle a enlevé à l'autorité adminis trative le droit d'interdire la vente sur la voie publique d'un journal déterminé. » Le vendeur pourvu d'une autorisation peut vendre tous les journaux. » L'autorisation peut lui être retirée s'il s'en rend personnellement indigne ; mais tant qu'il ne s'est pas mis dans ce cas, l'au torité n'a pas le droit de lui désigner les journaux qu'il vendra et de lui interdire la vente des autres. » Telle est la loi. » Elle est violée lorsque le préfet retire i'autorisation à un ou plusieurs distributeurs et ne consent à la leur rendre qu'à la condi tion de né pas vendre certains journaux dé terminés. » Elle est violée encore quand un préfet intimide les distributeurs en les prévenant...