Extrait du journal

Berlin, 18 avril, DIÈTE GÉNÉRALE (Curies réunies). Séance du 15 avril. le commissaire royai. : Je ne veux pas me mêler aux débats qui doivent s'ouvrir, pour attaquer le fond, la forme ou les expressions de t'Adresse de remerclmens' ou de l'Adresse de remerclmens et de griefs (comme il • vous plaît de l'appeler) que vous êtes sur Te point de voter à S. M. ie Roi.'Mais, dans le projet que votre commission a proposé se trouve un passage important qui m'impose Je devoir de donner des explications, les unes portant sur les, droits* d'autres sur des faits. Je crois devoir donner ce» .explications, non seulement en mon nontj mais aussi en celui de tous les conseillers de la Couronne, que S. M. le Roi a appelés à l'assister dans l'achèvement de sa grande œuvre législative. Je parle de cette partie du projet d'A-, ■ dresse qui contient une protestation contre des droits pré tendus lésés. Je l'avoue , les conseillers de la Couronne1 n'ont jamais débattu la question de savoir si un corps non encore constitué peut posséder d'autres droits que ceux qui ressortent des lois qui l'ont créé, parce que - cette question n'a jamais été agitée. ■ Je ferai de plus rémarquer que les conseillers de la • Couronne n'ont également jamais débattu la question de savoir si le législateur est tenu d'observer strictement et littéralement dans une oeuvre nouvelle les Indications des lois antérieures relativement à la partie non exécutée des lois anciennes. Mais nous ne nous sommes môme pas trou vé» dans le cas d'être obligés d'agiter cette question, parce que nous avions la conviction qu'il était utile , convenable de suivre les indications du législateur antérieur, delà -manière la plus fidèle et la plus complète, dans l'œuvre nouvelle. C'est, guidés par cette intention, que nous avoni donné notre conseil àS.M. le Roi, et lorsque mol et me» collègues, nous avons contresigné les lois, nous avons pu tous, y compris celui d'entre nous qui avait pris une part active à la rédattion de la loi du 17 janvier 1820 , et en outre les trois ministres de la justice, exprimer la convic tion loyale que Iâ nouvelle loi ne portait aucune atteinte...