Extrait du journal

L'arrêt aurait pu ajouter au surplus que l'excom munication frappe l'acquéreur du bien d'église par le fait même de l'acquisition. Ce n'est pas l'évêque qui la -prononce. En la rappelant à ses fidèles, cet évéque n'emploie donc pas la '« menace », ni la « violence », punies par l'article 412 du Code pénal, puisqu'il ne dépend pas de lui que la peine frappe le Cou pable. L'article 412 n'est applicable d'aucune manière à de tels cas. La Cour de Montauban l'a dit après d'autres et elle a fort bien dit....