Extrait du journal

Paris, le 24 octobre 1938. En un temps où la gestion des finances publiques devrait être plus sévère que jamais, les pouvoirs publics auraient grand intérêt à s'inspirer des observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes au président de la République. Chacun de ces rapports est édifiant. Le dernier paru et qui a trait aux comptabilités vérifiées en 1936 et 1937 ne le cède en rien pour l'intérêt à ceux qui l'ont précédé. _ Parmi les observations générales que con tient le rapport, il en est une concernant le* crédits ouverts par décret dont l'opportu nité est indiscutable. Tous ceux qui parcou rent le lournal officiel n'ont pas manqué de remarquer la fréquence de cette procédure. D'après la loi du 14 décembre 1579, le gou vernement n'est autorisé à ouvrir des crédits supplémentaires ou extraordinaires par dé crets rendus en Conseil d'Etat que pendant les intervalles normaux des sessions et dans certains cas expressément limités ; lorsque les Chambres sont assemblées, aucune excep tion n'est apportée au principe que les crédits ne peuvent être accordés qu'en vertu d'une loi. Une Toi du 30 avril 1931 compléta cette législation par son article 43 qui tend à e®. pêcher l'emploi abusif du compte « paie ments à régulariser » pour effectuer des dé penses sans crédits budgétaires. Or, depuis cette époque, de très nombreux décrets sont intervenus pour autoriser des paiements en dehors des crédits. Afin d'éviter que ces dépenses, de nature budgétaire, soient indéfiniment maintenues. à un compte de trésorerie, un décret du 25 juin 1934 a prescrit de les imputer immédiatement en dé penses publiques, tout en exigeant que les décrets qui les ont autorisées soient soumis dans un bref délai à la ratification du Parle ment. Cette nouvelle procédure simplifie la comptabilité des paiements et permet un con trôle plus rapide des dépenses effectuées en...