Extrait du journal

A propos d'un arrêt qui a été rendu il y a quelques jours par une des chambres de la Cour d'appel de Paris et dont nous avons reproduit les principaux passages, plusieurs de, nos lecteurs nous demandent si un sujet ennemi' pourrait vraiment faire valoir de vantlajusticel'rançaise un droit ou un pré tendu droit allégué par lui. C'est une ques tion qui a été soulevée plusieurs fois déjà devant nos tribunaux depuis le commence ment de la guerre et qui, en général, a été tranchée par eux dans le sens de l'affirma tive. Cette solution semble juste; car on n'aperçoit pas de texte de loi qui l'inter dise. Au contraire, la convention de la Haye sur les lois et coutumes de la guerre terrestre défend, dans son article 23, de déclarer » éteints, suspendus ou non reeevables en » justice les droits et actions des nationaux » de la partie adverse ». 11 est vrai que les Allemands, dès le début des hostilités, se sont empressés de violer celte stipulation du droit des gens comme toutes les autres, bien qu'ils l'eussent eux-mêmes fait insérer dans la convention. Avec leur hypocrisie habituelle, ils ont essayé d'un détour pour dissimuler cette violation. Leur ordonnance du 7 août 1914 interdit, non pas seulement aux nationaux des pays ennemis, mais à toutes personnes domiciliées à l'étranger, de « faire valoir leurs droits patrimoniaux de » vant les juridictions allemandes ». Elle a l'air, par conséquent, ne pas être en contra diction formelle avec l'article 23. Personne n'est dupe de ce grossier artifice ; il est clair que l'ordonnance du 7 août n'a pas eu d'autre but que de traiter ce « chiffon de papier» de l'article 23 comme tant d'autr.es et que, si une loi française venait à son tour fermer nos prétoires aux Allemands, ils auraient mauvaise grâce à protester. Mais tant que cette loi n'existe pas, il n'ap partient pas à nos magistrats de se substi tuer au législateur. Pour supprimer cette difficulté, deux dé putés viennent de soumettre à la Cham bre, il y a quelques jours, une proposition ayant pour objet d'interdire expressément l'accès de nos tribunaux aux nationaux des pays qui sont en guerre avec la France. Comme nous l'avons dit, une pareille mesure de représailles serait absolument légitimé, et ce ne sont assurément pas nos ennemis qui auraient le droit de s'en plaindre. Mais, môme dans la situation actuelle, la juris prudence adoptée par la Cour de Paris...