Extrait du journal

prenant pas en conside'ralion. En vain alléguerait-on les incon véniens d'une discussion publique, pour une proposition de cette nature. La discussion à huis clos est toujours de droit lorsqu'elle est réclamée par cinq membres. Voilà à peu près sur quelles considérations se serait fondé M. Mauguin , pour demander le renvoi de sa proposition dans les bureaux , et l'indication d'une séance publique dans laquelle il en présenterait les développemens. M. le ministre de la justice aurait pris aussitôt la parole , et laurait fortement insisté sur la nécessité de ne point s'écarter des règles tracées par la Charte pour les diverses sortes de propositions. Ces règles dérivent de la nature même des choses , et ont pour but de soustraire à une discussion publique des propositions d'in térêt général qui, quelquefois, pourraient irriter les passions. Il ne saurait y avoir d'incertitude sur le caractère des dispositions que renferme la proposition présentée ; l'art. 2 confère à la Chambre des attributions judiciaires. Elle lui confère le droit de citer devant elle le ministre accusé : Ce droit suppose des moyens quelconques de coercition? Comment prétendre qu'une telle disposition ne soit pas législative ? Il en est de même de l'art. 4 qui investit les cinq commissaires de la Cham bre des Députés des fonctions du ministère publie? Comment admettre que de telles attributions puissent être conférées autrement que par une loi ? M. Benjamin Constant serait alors monté à la tribune , et aurait dit qu'il ne pouvait reconnaître à M. le président le droit de quaproposition, de lui assigner un caractère autre que celai qtte 1 auteur même a entendu lui donner ; qu'il ne lui appartient pas d écarter, même provisoirement, la discussion publique. Un tel précédent pourrait devenir fort, dangereux. Il serait à craindre (ce qui certes n'existe point aujourd'hui) qu'un président dévoué à une majorité dévouée elle-même au ministère, ne parvint à étouffer ainsi toute discussion publique sur des propositions qui contrarie raient ce ministère et cette majorité. Une telle arme eût été fort redoutable entre les mains de la majorité de 1824. L orateur reconnaît que l'article 2 de la proposition déposée sur le bureau peut être considéré comme législatif; mais il faut pourtant se rappeler que la responsabilité des ministres est écrite dans la Charte ; qu'il faut, après tout,, donner à cette responsabilité les moyens d'exécution qui lui manquent ; que la Chambre tient de la Charte le droit d'accuser les ministres ; qu'elle peut donc, au besoin, s'emparer elle-même des moyens propres à lui assurer l'exercice de ce droit, qui autrement demeurerait illusoire à ce sujet. L'orateur aurait reproché au ministère actuel d'avoir manqué à ses devoirs, en refusant, l'année dernière à la commission d'ins truction , la communication des pièces qui seules pouvaient éclairer ses investigations, et en la condamnant ainsi à une com plète impuissance. Il serait temps, selon lui, de donner un corps à cette respensabililé, qui n'est qu'une vaine formule , et qui fait sourire ceux qui en parlent comme ceux à qui l'on en parle. Cette déception dure depuis trop long-temps; et, en la conti nuant , les ministres ont l'air de se jouer de la Chambre et du pays. M. le ministre de l'intérieur aurait remplacé à la tribune M. B. Constant, et se serait borné à l'examen de la question pré-...