Extrait du journal

Nous avons examiné les premières questions que soulève la réforme hypothécaire en suivant l'ordre de la circulaire adressée par M, le garde des sceaux àlà Cour de cassation, aux Cours royales et aux Fpcullés de droit. En continuant cet examen, nous arrivons à la question la plus grave et la plus controversée de toutes celles qui se rattachent à cette importante matière; nous voulons parler de celle qui concerne les hypothèques légales. Là base de tout système hypothécaire est dans la publicité, c'est-à-dire dans l'inscription de l'hypo thèque sur le registre du conservateur , et dans la Spécialité, c'est-à-dire dans la détermination des droits que l'hypothèque est destinée à garantir. Le Code civil, en adoptant ce principe, y a fait une exception grave en faveur des femmes mariées, des mineurs et des interdits auxquels il accorde, sur les biens de leurs maris et de leurs tuteurs, une hypothèque générale et indéterminée, qui s'é tablit et se conserve par le seul vqeu de la loi, c'est-à-dire indépendamment de toute inscription. C'est là ce qu'on entend par hypothèques légales. Ce n'est pas que le Code, même en ce cas, renonce absolument à la garantie de l'ihscription ; il en re connaît l'avantage, puisqu'il déclare que les maris et les tuteurs, et, à leur défaut, le procureur du Roi, seront tenus de faire inscrire les hypothèques dont leurs biens sont grevés au proflt de leurs femmes et de leurs pupilles. Mais cette disposition, dépourvue de toute sanction sérieuse, est rarement exécutée; en fait, elle est à peu près tombée à l'état de lettre morte. Il est aisé d'apercevoir le vice radical et le grave inconvénient d'un pareil système. Avec cette in vention des hypothèques occultes, générales et in déterminées, que devient le grand principe de la publicité, ce principe tutélaire qui veut que le bilan de tous les propriétaires et de toutes les pro priétés soit mis à jour et à ja portée de tous ceux qui ont intérêt à le connaître ? Après avoir pro clamé ce principe quand il s'agit des créances or dinaires , on l'efface au profit des femmes mariées, des mineurs et des interdits. On fait une exception qui détruit véritablement la règle ; car les hommes qui sont ou ont été mariés, qui remplissent ou ont rempli les fontions de tuteur, font l'immense majorité dans le monde. Dès qu'il existe une hypothèque oc culte, c'est comme si elles l'étaient toutes : la pu blicité des autres n'est plus qu'un leurre. Ep vain dira-t-on que le mariage et la tutelle constituent une possession d'état, une notoriété qui suffit pour éveiller la défiance des tiers et pour les prémunir contre le danger qu'on redoute ; en fait, on sait bien que cette notoriété n'existe pas toujours, sur tout dans les grands centres de population. Les tiers qui contractent avec les maris èt les tuteurs n'ont donc aucun moyen d'éviter le piège que J» loi semble avoir youlu leur tendre, aucun ipoyen de s'assurer que l'immeuble qui sert de gage à leur créance n'est pas déjà grevé d'une hypothèque latente, qui apparaîtra tout...