Extrait du journal

Notre interprétation de la loi des loyers nous a valu beaucoup de lettres ; nous ré pondrons à toutes ces lettres en même temps, en cherchant à préciser davantage notre commentaire. Toutes les lois, la loi des loyers comme les autres, peuvent être commentées de deux façons. Chacun, selon la tournure de son esprit et selon la manière dont il com prend le droit commun , peut s'efforcer d'étendre le texte d'une loi et lui donner toutes sortes de significations. C'est une première manière. D'autres peuvent, au contraire, chercher ce qu'ont voulu les au teurs de la loi, et ils le cherchent dans le rapport des commissions, dans la discussion de la loi, dans le vote ou dans le rejet'des amendemens. C'est une seconde manière , et c'est la plus sûre quand on est au len demain du vole, comme c'est le cas pour la loi des loyers. Cherchons donc ce qu'ont voulu les auteurs de la loi. Après avoir décidé qu'il y aurait des jurys spéciaux chargés de prononcer sur les litiges entre locataires et propriétaires, l'Assemblée Nationale a eu à choisir entre deux systèmes. Le premier système et le plus simple consistait à laisser anx jurés un pouvoir absolument illimité. Dans Ce cas, la situa tion de fortune des locataires et des pro priétaires, l'étendue des malheurs qui au raient frappé les uns et les autres auraient été la base de leurs décisions. Ce système n'a pas prévalu. On n'a pas voulu délier les locataires de leurs engage mens par le seul fait qu'ils auraient été malheureux ; on s'est appuyé pour prendre celte résolution sur ce que la loi n'avait pas'le droit de briser des engagemens. Une minorité de la commission avait cru que la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait Paris pouvait justifier une loi ex-...