Extrait du journal

Le Président de la République, Surle rapport du ministre de l'intérieur; Vu les lois du 18 juillet 1837, sur l'administration communale, et du 10 mal 1838, sur l'administration départementale; Voulant donner aux départemens et aux communes les moyens de faire face à leurs besoins et favoriser l'entreprise de travaux d'utilité publique, décrète : Des emprunts et impositions votés par les départe mens ou par les villes, et qui, aux termes des lois des 18 juillet 1837 et 10 mat 1838, devaient être sanction nés par le pouvoir législatif, pourront être autorisés en vertu de décrets spéciaux rendus dans la forme des règlemens d'administration publique, et qui seront insérés au Bulletin des Lois. Fait à Paris, le 23 décembre 1851. Loois-NAPOLÉON BONAPARTE. Le ministre de l'intérieur, A. DE MORNY....