Extrait du journal

En définitive, l'administration l'a bien pensé ainsi apparemment, puisqu'elle s'est déterminée à présenter un projet de loi dont le but, dans son intention au inoins, était une atténuation dans l'impôt, une diminution dans la charge du contribuable. L'examen de ce projet de loi a été renvoyé à la commission dont j'ai en ce moment rhonneur d'être l'organe. Pénétré de sa gravité, et mesurant toutes ses conséquences , elle a consacré un mois entier à l'étudier , à descendre dans tous ses détails , h prévoir et a calculer ses résultats; elle y a apporté tous ses soins; elle a recueilli tous les matériaux qu'elle a pu trouver; enfin elle s'est livrée à toutes les inves tigations que réclament d'elle et les maux qu'endure cette portion si nombreuse de propriétaires sur le sort desquels elle avait a pronon cer, et les intérêts publics si dangereusement compromis. Elle a eu plusieurs conférepces avec M. le ministre des finances et M. le directeur-général des contributions indirectes , et elle a trouve auprès de l'un et de l'autre, un empressement a mettre sous nos yeux tous les documens qu'elle a réclamés. Pion contente de ces rapports avec l'administration , elle en a eu de multipliés avec toutes les pcrsonYies , propriétaires et commerçans qu'elle a cru pouvoir lui fournir des lumières propres à éclairer cette importante et difficile question. Dès les premiers jours de l'examen de la loi, elle a reconnu qu'elle était loin d'atteindre le but qu'elle s'était proposé. En avançant dans la discussion, elle a reconnu également qu'un changement dans le système eût été nécessaire ,et à son grand regret, elle est obligée de le déclarer ici ; elle n'a pu parvenir à s'entendre avec l'adminis tration sur les modifications qu'elle eût jugé nécessaire d'y apporter pour qu'elle pût atteindre son but, celui d'un soulagement notable et réel aux souffrances des contribuables ; aujourd'hui elle se voit obligée d'en venir proposer a la Chambre le rejet, (sensation.) Elle ne se dissimule pas combien une pareille proposition a besoin d'être justifiée; et combien elle devrait être sévèrement jugée, si les motifs sur lesquels elle s'appuie n'étaient pas d'une force et d'une évidence telle, qu'ils eussent dû entraîner sa conviction. Cependant un premier point la rassure a cet égard, c'est sa propre unanimité : je prie la Chambre de l'observer, ce n'est point l'avis de la majorité de la commission que je viens loi soumettre , c'est son avis unanime. (Nouveaux mouvemens.) Avant d'entrer dans l'examen détaillé du projet de loi, il est peut-être convenable de mettre sous ses yeux la division des quatre parties de l'impôt, dont se composent tes droits sur les boissons perçues au profit du Trésor; ils se divisent ainsi : I°. Le droit d'entrée des villes au-dessus de i,500 âmes. (Le droit est perçu aux barrières ; Ledroit de licence payé parles marchands en gros et en détails; s°. Le droit de circulation, qui se paie au moment de la vente et de la sortie du vin de la cave des propriétaires; 4°. Le droit de détail que paie le détaillant. ( Ce droit est établi sur le prix vénal. ) L'article lerIer du projet de lai offre un allégement, il faut le recon naître ; il annonce une diminution d'un quart sur le prix d'entrée actuellement établi sur les boissons , dans les communes ayant t,500 âmes de population. A la vérité, pour Paris, qui est le grand con sommateur, cette réduction ne doit s'opérer que successivement dans un espace de trois années. Mais de ces quatre parties de l'impôt que nous venons de mettre sous vos yeux, Je moins onéreux sans aucun doute, le moins difficile et le moins cher dans sa perception, est le droit d'entrée. La pre mière réflexion qui se présente est donc celle-ci : pourquoi choisir pour y apporter une diminution cette partie de l'impôt qui offre le moins d'inconvéniens et d'abus, et qui certes, si elle était seule, n'occasionnerait aucune plainte ? Le contraire n'eût-il pas été a désirer? N'eût-il pas été naturel de penser que le droit qu'on réduirait le premier serait celui qui en même temps est le plus rigoureux et le plus cher dans sa percep tion ? > On s'abuserait beaucoup, Messieurs, si on pensait que l'élévation des tarifs est le principal motif de ces plaintes si arnères, de ces témoignages de mécontentement qui éclatent de toutes parts. Il est encore une antre cause qui provoque ces plaintes : c'est le mode de perception, c'est la rigueur , la fréquence des exercices , c'est principalement la surveillance extérieure, la défiance et enfin le déploiement de toutes ces mesures de répression ou de simples précautions que se croient obligés de prendre les employés de la régie vis-à-vis des contribuables et de ceux qu'ils appellent les assu jélis. La réduction du produit de l'impôt résultant de la diminution du droit d'entrée, serait d'environ 6 millions suivant l'estimation de l'administration ; mais, comme nous le verrons plus loin , le Trésor n'en faisait pas le sacrifice, il comptait en obtenir la compensaton par une autre voie. La diminution du droit d'entrée n'est pas la seule que présente le projet de loi, il propose également la diminution du droit d'octroi dans un grand nombre de villes. La loi du 28 avril 1816 avait établi, chap. y, titre 5, art. 149, que les « droits d'octroi qui seraient établis sur les boissons ne pour » raient excéder ceux qui seraient perçus aux entrées des villcs^au»—» profit du Trésor, a Cette loi si sage a été méconnue dans un grand nombres de villes; oti en compte dans lesquelles le droit d'octroi dé passe le droit d'entrée. Il est juste de les faire rentrer dans ces li mites, et ce sera une première et notable amélioration, puisque dans quelques villes du Nord, par exemple, ce droit o'uctroi est poussé à un tel point d'exagération qu'il équivaut à une prohibition!...