Extrait du journal

SIRE , Plusieurs lois de finances oat affecté des ressources spéciales à cer tains services publics, aux bndgîts des départemens, aui non-valeurs, aux répartitions d'amendes, et à diverses dépenses locales. Pour ces ser vices, la dépense se règle non pas comme pour les services publics en général sur les crédits préalablement ouverts aux budgets, mais sur le montant des produits réalisés pendant le cours de chaque exercice. En conséquence, et jusqu'en 1834, lorsque l'on procédait au règlement des budgets, on annulait la portion des crédits qui avaient excédé les rccou vremens effectués, ou bien on ouvrait des crédits supplémentaires lors que la ressource avait dépassé le montant de l'allocation primitive ; mais ce mode avait l'inconvénient d'exiger des rectifications fréquentes de crédits à l'égard de services complètement réglés par la loi, et pour lesquels il suffisait de constater les faits accomplis, et de les faire sanc tionner par la loi des comptes. Pour simplifier cet état de choses, le gouvernement proposa et les Chambres adoptèrent l'article 10 de la loi du 41 mai 1834; aux termes de cet article, il n'y a plus lieu de provoquer, pour les services dont il s'a git, soit des annulations, soit des supplémens de crédits, mats seule ment de ramener d'office, dans les lois de règlement, le montant des allocations votées au chiffre exact des recettes réalisées. Cependant, ce nouveau régime, dont la régularité et la simplicité ont été reconnues lors de la discussion de la loi de 1834, n'a pas été appliqué à une spécialité tout-à-fait analogue à celles pour lesquelles il avait été établi, c'est-à-dire aux produits de péage qui, sur certaines rivières navigables et dans plusieurs ports de commerce, en été spécialisés en vertu de la loi du 24 mars 1825, et affectés temporairement à des tra vaux extraordinaires de navigation. Il s'en est suivi que, peur ces tra vaux ,on est resté dans les anciens erremens, et qu'on a continué de demander des réductions ou des augmentations do crédits, dont il était inutile de compliquer les diverses lois de finances. J'ai pensé qu'il convenait de mettre fia à cette application, et d'appli quer aux travaux payables sur les produits spécialisés les dispositions de | l'article 10 de la loi du 4 mai 1834- De cette manière, l'exécution de l'article sera complète, et les mesures d'ordre qu'il prescrit recevront leur entier effet. Tel est, Sire, l'objet de la présente ordonnance que j'ai l'honneur de soumettre à la sanction de V. M., et qui recevrait son exé cution à partir de l'exercice 1835. Je suis avec le plus profond respect, etc., Le ministre des finances, T. DCCHATEE. Suit une ordonnance sanctionnant les propositions mentionnées au rapport. ...