Extrait du journal

Art. 5. Lo'squs le gérant d’un journal ou écrit périodique paraissant dans les départements autres que ceux de la Seine , de Seine dlOise, de Seine-i marne ou du Rhône , aura été renvoyé devant la cour d’assises par un arrêt de mise en accusation pour crime ou délit de presse , si un nouvel arrêt de mise en accusation intervient contre les gérants de la même publication avant la décision définitive de la cour d’assises , une somme égale à la moitié du maximum des amendes édictées par la loi, pour le fait nouvellement incriminé , devra être consignée dans les trois jours de la notification de chaque arrêt, et nonobstant tout pourvoi en cassation....