Extrait du journal

licitation par le motif qu’elle aurait été précédée d’achat, comme on le donne à l’achat lorsqu’il est suivi de revente. y Par exemple, le serrurier qui fait un acte de commerce1 en achetant du fur à des maîtres de forges, n’en fait pas un en vendant ce 1er travaillé aux particuliers pour leurs besoins. Celte distinction qui peut paraître subtile quand elle est présentée sans application, est d’none grande importance lorsqu’il s'agit de décider à quel tribunal appartient la connaissance des contestations qui concernent l’un ou l’autre cas ; car le serrurier sera valablement traduit au tribunal de commerce par les maîtres de forges puisqu’il a acheté pour revendre; au contraire il ne pourra pas y être traduit par les particuliers pour exécution de ses engagetnens ou pour la mauvaise qualité de ses ouvrages, y Mais abondant ensuite dans le système contraire , et réfutant lui-même sa première idée , ce professeur dit dans le même ouvrage ( nom. 4 * PaS* 21 ) : « Le...