Extrait du journal

Art. 2. — La caisse nationale est administrée par un conseil supérieur composé du ministre de l’agriculture, président de droit, de quatre sénateurs et de quatre députés élus par leurs collègues, du directeur de l’agriculture au ministère de l’agriculture, du directeur des contributions directes, du directeur de l’enregistrement et du directeur général des fonds au ministère des finances, du directeur de la Caisse des dépôts et consignations, de quatre membres du conseil supérieur de l’agriculture élus par leurs collègues et de deux inspecteurs généraux des finances, à la nomination du ministre des finances....