Extrait du journal

EXPOSE DES MOTIFS Messieurs, en raison de la suppression des tribunaux répressifs indigènes réalisée le l»r juillet 4931, la compétence des tribunaux de première instance du ressort d’Alger s’est trouvée considérablement étendue et, pour faire face à l’instruction et au jugement des affaires correctionnelles nouvelles, fa loi du 11 juillet suivant a dû renforcer le personnel de cen juridictions notamment par la création de seize nouveaux postes de juge suppléant, ces magistrats devant être mis A la disposition des chefs de la cour pour être affectés selon les besoins

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