Extrait du journal

« Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations pourront être apportées à' l'interdiction prononcée par l'article 1er ci-dessus lorsque la .majoration du prix de revient sera due soit à une hausse du cours des matières premières sur les marchés étrangers, soit à des circonstances exceptionnelles résultant d'un cas particulier de force majeure, et qu'elle dépassera un pourcentage jugé suffisant suivant le cas par le comité national de surveillance des prix ou par le comité interministériel des prix saisi par le ministre responsable....