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Extrait du journal
Art. 2. — Une, décision du préfet régional, prise sur avis des représentants des secrétaires d'Etat intéressés, désigne, compte tenu des nécessités .de l'économie, les établissements victimes d'un acte de guerre et susceptibles de bénéficier des dispositions de la présente loi. Cette décision fixe, dans la limite d'un maximum de quinze jours, la durée de la période r'cndacnt laquelle sera payée l'indemnité. Cette période pourra' être prolongée deux fois pour la même durée....Espace abonnés
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