Extrait du journal

Le ministre secrétaire d'Etat aux communications peut également décider que, sur les lignes ou sections de lignes comprises dans certaines zones, les transports de bagages enregistrés ou de marchandises, y compris les colis ipostaux, seront exécutés sans responsabilité du chemin de fer pour retards, pertes ou avaries, saut le cas où il serait établi qu'il y a eu faute de la part du chemin de fer. Cette exonération de responsabilité pourra s'étendre aux bagages et marchandises laissés en dépôt dans les établissements du chemin de fer....