Extrait du journal

DÉCLARATION Des doutes s'étant élevés sur la portée de l'article il de la convention additionnelle au traité de paix du 10 mai 1871 entre la France et l'Allemagne, conclue à Berlin, le 12 octobre 1871, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit : Il est entendu que toutes les dispositions stipulées par les traités conclus avant la guerre entre la Frarffce, d'une part, et un ou plusieurs Etats allemands, d'autre part, relativement à la protection des marques de fabrique ou de commerce, ont été remises en vigueur par l'article 11 de la convention sus-mentionnée....