Extrait du journal

Art. 1er. — Par dérogation aux articles 13, 14 et suivants du code de justice maritime et jusqu'à 'ce qu'il en ait été décidé autrement par décret, il est établi en ?-one occupée un tribunal maritime dont Le président et les j'uges constituent un personnel civil choisi parmi les officiers de marine en congé d'armisticè; les fonctions de commissaire du Gouvernement et de juge d'instruction ainsi que celles de substitut du commissaire du Gouvernement ou du juge d'instruction sont assurées par des magistrats du corps des conseillers de justice maritime....