Extrait du journal

Considérant que la loi du 10 août 1871 n'est point applicable aux conseils d'arrondissement, dont l'organisation et les attributions restent réglées par les lois du 22 juin 1833 et du 10 mars 1838, qui ne sont partiellement abrogées qu'en ce qui concerne les conseils généraux ; 1 Considérant que l'article 44 de la loi du 10 mai 1838 autorise seulement les conseils d'arrondissement à adresser au préfet, par l'intermédiaire de leur prési lent, leur opinion sur l'état et les besoins des différents services publics, en ce qui touche l'arrondissement; Qu'en conséquence le conseil d'arrondissement de Nimes a dépassé la limite de ses attri-...