Extrait du journal

Arrêté rendant obligatoires, d'une part, les dispositions de la convention collective de travail intervenue le 1er août 1936 (annexe du 9 décembre 1936), concernant les industries du bâtiment et des travaux publics des départements du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme; d'autre part, les dispositions des additifs relatifs aux salaires (protocole du 10 août 1937, bordereau des salaires des 22 septembre et 11 octobre 1937, proto'acmrd d,Li -> cole d'accord du 29 mai 1938) intéressant le département du Nord (p. 8637)....