PRÉCÉDENT

Journal officiel de la République française, 28 février 1946

SUIVANT

URL invalide

Journal officiel de la République française
28 février 1946


À propos

Créé en 1868, Le Journal officiel de la République française est le journal officiel de la France. À ce titre, il publie l’intégralité des lois, arrêtés, décrets, déclarations officielles et autres publications légales de la République. Il remplace dès 1870 le Journal officiel de L’Empire français et continue d’être publié de nos jours. Depuis 1er janvier 2016, le Jounral Officel n'est plus imprimé pour des raisons économiques et écologiques et est entièremenet disponnible en version dématérialisée sur Légifrance.gouv.fr

En savoir plus
Données de classification
  • etranger
  • paris
  • france
  • tunis
  • republique française
  • ministère de la justice
  • ministère des finances