Extrait du journal

De toute évidence, cet avis officiel du ministre des Affaires étrangères, ne permettant au juge aucune interprétation, tendait à faire considérer comme lettre morte l’article 19 de la loi sur la propriété commerciale, d autant plus que le ministre ajoutait que lorsque la clause de la nation la plus favorisée permettrait d’assimiler l’étranger au Français, l’étranger devrait bénéficier de la loi du 30 juin 1926. C’était étendre le bénéfice de la loi à la plupart des étrangers alors que le législateur avait, au contraire, entendu les en priver....