Extrait du journal

Cependant, il ne suffit pas de constater qu'une loi a été violée, il faut rechercher, en outre, qu'elle est la sanction de cette infraction. Or. messieurs, prenez l'article 9 de la loi de 1884 ; vous y verrez qu'au point de vue des sanctions, elle indique des pénalités contre ceux qui auront constitué des syndicats Bans des conditions contraires à l'obje't et aux termes de la loi. Mais par suite d'une erreur, d'un oubli ou d'une négligence que jè n'ai pas à préciser, JE SUIS D\NS L'OBLIGATION DE CONSTATER QUE LES SANCTIONS QUE LA LOI PREVOIT PEUVENT S'EXERCER CONTRE LES SYNDICATS, MAIS QUE ?LA LOI PARAIT MUETTE EN CE QUI CONCERNE LES UNIONS... EH RIEN, J'ESTIME ET JE LE DIS AU NOM DU GOUVERNEMENT, QUE LA LOI DE 1884 EST INSUFFISANTE. (Tres bien ! Très bien !)..,...