Extrait du journal

i L'article 46 de la loi de finances du 14 avril 1952 et les textes pris pour son application ont prévu, dans le cadre des mesures d'amnistie fiscale, que les déclarations qui auraient dû être déposées ou les actes qui auraient dû être enregistrés avant le 1" Janvier 1952 et qui ne l'avaient pas été pouvaient faire l'objet d'une régularisation. avant le 20 Juin 1952, par la réparation de l'omission commise. D'autre part, un délai expirant A la même date avait été ouvert aux contribuables pour la rectification des déclarations souscrites ou des prix exprimés dans des actes, en ce qui concerne les déclarations déposées ou les actes enregistrés entre le l,r janvier 1952 et le 14 avril 1952. date de promulgation de la loi de finances pour l'exercice 1952....