Extrait du journal

certain nombre de mesures, tendant à met tre fin aux abus dont pouvaient se plaindre les expéditeurs de province envoyant leurs marchandises aux Halles de Parls^ Pendant le délai moral qui lui lut accordé le conseil municipal vota, sur les conclu sions du rapport de M. Foussier, un projet de réglementation qui rond uniforme les conditions de la vente en gros aux Halles, par l’intermédiaire des facteurs assermentés en nombre illimité, contraints à déposer un cautionnement de garantie et à inscrire leurs opérations sur un livre à souche per mettant la vérification ultérieure des ventes. En outre, le conseil municipal a émis le vœu que le Parlement votât une modifica tion à la législation sur les cautionnements, de sorte que les expéditeurs puissant, le cas échéant, taire valoir un privilège sur le dé pôt de garantie des facteurs. La délégation du conseil municipal, après avoir rappelé ces faits, a demandé que le projet de loi en préparation se bornât à ré gie; la question des cautionnements, la seule qui fût de la compétence du (législateur....